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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
18 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 3

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
20 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 5

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
17 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
19 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 5

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
16 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER, alinéa 12

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
15 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER, alinéa 9

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
14 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
61 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
43 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
63 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
56 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
33 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
50 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
54 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
25 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 3

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
39 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
35 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
3 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 5

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 22 octobre 2025
44 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
55 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse