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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
66 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
35 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
23 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
34 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
64 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
25 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
33 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
28 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
67 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
96 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°7

TITRE

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
145 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°65

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
119 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°7

TITRE

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
7 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

TITRE

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
133 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°65

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
9 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article UNIQUE, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 30 octobre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
11 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Adopté 30 octobre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
56 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article UNIQUE, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 30 octobre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
142 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°65

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
29 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
114 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°80

Article UNIQUE, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse