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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
117 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°80

Article UNIQUE, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
100 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°85

TITRE

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
101 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°84

Article UNIQUE, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
95 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°80

Article UNIQUE, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
93 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°82

Article UNIQUE, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
124 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°65

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
81 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article UNIQUE, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Ludovic Mendes

Discuté Tombé 30 octobre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
55 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article UNIQUE, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 30 octobre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
88 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article UNIQUE, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Tombé 30 octobre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
61 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article UNIQUE, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 30 octobre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
2 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Discuté Adopté 30 octobre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1839 22 octobre 2025
143 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°65

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
63 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
22 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
21 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
87 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

Union des droites pour la République

Mme Hanane Mansouri

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
19 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
16 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
15 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 27 octobre 2025
94 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°81

Article UNIQUE, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse