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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
108	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°17 Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
113	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
111	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°60 Article UNIQUE, alinéa 5	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
118	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°68 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
103	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°65 Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Bastien Lachaud	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
123	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
102	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°65 Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
125	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°72 Après l'Article UNIQUE	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
122	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°40 TITRE	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
104	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°68 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
126	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°72 Après l'Article UNIQUE	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
134	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
141	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°60 Article UNIQUE, alinéa 5	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
97	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
99	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°39 TITRE	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
112	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
89	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°79 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
110	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°18 Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
121	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°82 Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
115	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Sous-amendement de l'amendement n°71 TITRE	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1839	30 octobre 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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