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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
109 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°17

Article UNIQUE, alinéa 4
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
106 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°17

Article UNIQUE, alinéa 4
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
107 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°17

Article UNIQUE, alinéa 4
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
98 Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement de l'amendement n°38

TITRE
Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

 En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1839 30 octobre 2025
CL13 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article UNIQUE, alinéa 1
Droite Républicaine

M. Éric Pauget

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1839 18 octobre 2025
CL8 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1839 17 octobre 2025
CL9 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1839 17 octobre 2025
CL6 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1839 17 octobre 2025
CL7 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1839 17 octobre 2025
CL11 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article UNIQUE, alinéa 5
Droite Républicaine

M. Éric Pauget

 Discuté Tombé 22 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1839 17 octobre 2025
CL1 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article UNIQUE
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Adopté 22 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1839 16 octobre 2025
CL12 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article UNIQUE
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Discuté Adopté 22 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1839 17 octobre 2025
CL3 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

 Discuté Adopté 22 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1839 17 octobre 2025
CL10 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article UNIQUE, alinéa 5
Droite Républicaine

M. Éric Pauget

 Discuté Tombé 22 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1839 17 octobre 2025
CL5 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

 Discuté Retiré 22 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1839 17 octobre 2025
CL4 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Discuté Retiré 22 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1839 17 octobre 2025
CL2 Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article UNIQUE
Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

 Discuté Adopté 22 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1839 16 octobre 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse