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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Arnaud Le Gall

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2522 16 mars 2026
27 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Monique Griseti

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2522 23 mars 2026
5 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2522 16 mars 2026
20 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 14

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2522 22 mars 2026
15 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 14

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2522 21 mars 2026
25 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 14

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2522 23 mars 2026
30 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 14

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2522 23 mars 2026
10 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 9

Rassemblement National

M. Romain Tonussi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2522 20 mars 2026
26 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Monique Griseti

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2522 23 mars 2026
1 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2522 16 mars 2026
9 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 9

Rassemblement National

M. Romain Tonussi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2522 20 mars 2026
CL14 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Sous-amendement de l'amendement n°CL13

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2258 24 février 2026
CL1 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 5

Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

Discuté Tombé 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2258 19 février 2026
CL10 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Tombé 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2258 20 février 2026
CL16 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Sous-amendement de l'amendement n°CL13

Article UNIQUE

Rassemblement National

Mme Monique Griseti

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2258 24 février 2026
CL6 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2258 19 février 2026
CL9 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Tombé 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2258 20 février 2026
CL4 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2258 19 février 2026
CL7 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2258 19 février 2026
CL3 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article UNIQUE, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Monique Griseti

Discuté Tombé 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2258 19 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse