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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL12	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2258	21 février 2026
	CL13	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article UNIQUE	M. Philippe Latombe, rapporteur	Discuté	Adopté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2258	23 février 2026
	CL5	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article UNIQUE, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Arnaud Le Gall	Discuté	Tombé	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2258	19 février 2026
	CL8	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article UNIQUE, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Arnaud Le Gall	Discuté	Tombé	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2258	19 février 2026
	CL15	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Sous-amendement de l'amendement n°CL13 Article UNIQUE	Rassemblement National Mme Monique Griseti	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2258	24 février 2026
	CL2	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article UNIQUE, alinéa 3	Rassemblement National Mme Monique Griseti	Discuté	Tombé	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2258	19 février 2026
	CL11	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Lisa Belluco	Discuté	Tombé	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2258	20 février 2026
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse