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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS332 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 NONIES

Rassemblement National

Mme Joëlle Mélin

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS307 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 13

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS504 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Damien Maudet

Discuté Rejeté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS44 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS284 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS527 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS142 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS608 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9, alinéa 7

M. Thibault Bazin, rapporteur

Discuté Tombé 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 29 novembre 2025
AS152 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10, alinéa 19

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Damien Maudet

Discuté Rejeté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS289 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10, alinéa 22

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS162 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10, alinéa 33

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS575 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 BIS A

M. Thibault Bazin, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 28 novembre 2025
AS489 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 BIS

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS309 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS108 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Damien Maudet

Discuté Rejeté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS591 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15, alinéa 3

M. Thibault Bazin, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 28 novembre 2025
AS335 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 16 BIS

Rassemblement National

Mme Joëlle Mélin

Discuté Rejeté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS579 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 BIS A

M. Thibault Bazin, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 28 novembre 2025
AS580 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 TER A

M. Thibault Bazin, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 28 novembre 2025
AS119 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 TER A

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse