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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS163 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Rejeté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS540 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 BIS, alinéa 8

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Retiré 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS592 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 BIS, alinéa 9

M. Thibault Bazin, rapporteur

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 29 novembre 2025
AS50 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS67 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24, alinéa 16

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Tombé 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS434 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 TER

Ensemble pour la République

M. Jean-François Rousset

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS370 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS503 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 BIS, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Tombé 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS298 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42, alinéa 127

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Tombé 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS341 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42, alinéa 127

Rassemblement National

M. Gaëtan Dussausaye

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS547 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 BIS

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 28 novembre 2025
AS548 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 TER

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 28 novembre 2025
AS474 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43

Union des droites pour la République

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS342 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS227 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Discuté Rejeté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS469 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43, alinéa 38

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS187 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Tombé 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS246 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44, alinéa 19

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Tombé 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS384 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44, alinéa 18

Écologiste et Social

Mme Marie-Charlotte Garin

Discuté Tombé 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
AS251 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 29 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°2141 27 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse