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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
102 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
103 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
98 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER TER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
104 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER TER

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
76 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
87 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
115 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER TER

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
97 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
95 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
128 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 13

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
94 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
96 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
42 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
126 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 10

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
11 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
135 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 10

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
79 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 8

Union des droites pour la République

Mme Hanane Mansouri

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
132 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 8

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
137 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 5

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
5 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse