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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
121 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 8

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
129 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
44 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
133 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
68 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
138 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 9

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
130 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 4

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
48 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
123 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
134 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 13

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
127 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 12

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
32 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
63 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
7 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
70 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
36 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
67 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
81 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 8

Union des droites pour la République

Mme Hanane Mansouri

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
74 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
6 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse