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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
AS3 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1958 14 novembre 2025
AS7 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°1958 14 novembre 2025
AS18 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 11

M. Pierre-Yves Cadalen, rapporteur

Discuté Adopté 19 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°1958 18 novembre 2025
AS1 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Pierrick Courbon

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1958 14 novembre 2025
AS8 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°1958 14 novembre 2025
AS5 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 10

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°1958 14 novembre 2025
AS6 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°1958 14 novembre 2025
AS9 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Discuté Tombé 19 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°1958 14 novembre 2025
AS10 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°1958 14 novembre 2025
AS17 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°1958 15 novembre 2025
AS14 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°1958 15 novembre 2025
AS12 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Pierrick Courbon

Retiré Commission des affaires sociales n°1958 14 novembre 2025
AS4 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°1958 14 novembre 2025
AS13 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°1958 15 novembre 2025
AS2 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Pierrick Courbon

Discuté Adopté 19 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°1958 14 novembre 2025
AS15 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Adopté 19 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°1958 15 novembre 2025
AS16 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Adopté 19 novembre 2025 Commission des affaires sociales n°1958 15 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse