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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
9 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
15 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 janvier 2026
13 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Pierre Cordier

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 janvier 2026
4 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
7 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
2 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
14 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Pierre Cordier

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 janvier 2026
8 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 BIS B

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
5 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 TER

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
6 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 20 QUATER

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
10 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
1 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
12 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Pierre Cordier

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 janvier 2026
11 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
3 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Jean-Luc Fugit

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
AS389 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS393 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 QUATER

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS368 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16, alinéa 10

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS397 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 QUATER

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS167 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse