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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
915 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 21 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
155 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 5

Ensemble pour la République

M. Jean-François Rousset

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 16 février 2026
767 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 30

Rassemblement National

Mme Caroline Colombier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
212 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
522 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 QUINQUIES

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
605 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
841 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 BIS C

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
724 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1062 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
185 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
184 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
670 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
978 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS

Ensemble pour la République

M. Nicolas Metzdorf

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
627 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Michel Herbillon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
737 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
278 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
850 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
108 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
606 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 QUATER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
833 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse