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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
591 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 5

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
137 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 13 février 2026
741 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
699 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
54 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 15

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 9 février 2026
669 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
666 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 QUATER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
744 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
902 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 BIS A

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
797 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 QUATER

Ensemble pour la République

M. Jean-François Rousset

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
729 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
204 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
661 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
934 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
738 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
775 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
246 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
187 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
887 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Jean-Luc Fugit

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
702 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Écologiste et Social

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse