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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
598 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
969 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 20 BIS

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
569 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS

Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
19 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 18

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
372 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
111 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
844 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
455 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
939 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
544 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
759 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
695 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Céline Calvez

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
106 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
135 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 12 février 2026
807 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
476 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
488 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
697 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
739 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
592 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 5

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse