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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
663 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
740 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
596 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
798 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
176 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
755 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
435 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
713 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 QUATER

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
604 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
317 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
50 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 6 TER

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 9 février 2026
207 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
526 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 5

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
682 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22 BIS

Les Démocrates

M. Romain Daubié

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
743 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
843 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
711 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
568 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 QUINQUIES

Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
178 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
232 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse