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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
662 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 20 QUATER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
69 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 QUINQUIES

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 9 février 2026
438 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
75 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22 BIS

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 10 février 2026
720 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
677 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 19

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
532 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 30

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
665 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
907 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 30

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
851 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 16 QUATER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
668 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 QUINQUIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1034 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
594 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
205 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
509 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 10 BIS

Écologiste et Social

Mme Eva Sas

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
567 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 QUINQUIES

Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
881 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 5

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
959 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 20 BIS

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
570 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
690 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Denis Masséglia

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse