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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
175 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 BIS C

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
224 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 15 BIS

Rassemblement National

Mme Manon Bouquin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
164 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 5

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 17 février 2026
615 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Horizons & Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
678 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
791 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
203 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 20

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
808 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
595 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 QUATER, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
607 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
467 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 21

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
804 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 QUINQUIES, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
423 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
202 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 20

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
921 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 20

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
18 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
282 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
937 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
12 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 janvier 2026
39 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse