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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
837 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 7

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
979 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 21

Ensemble pour la République

M. Nicolas Metzdorf

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
361 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
13 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 janvier 2026
536 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 21

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
530 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 3

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
966 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
723 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 QUATER, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
829 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
456 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 SEXIES

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
1070 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article 2 BIS A, alinéa 3

Rassemblement National

M. Philippe Ballard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 25 février 2026
952 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2 BIS A

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Discuté Tombé Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
654 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 BIS A, alinéa 7

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
17 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
1047 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 21

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
827 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
888 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 41

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
508 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 44

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
265 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 46

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
1074 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°804

Article 3 QUINQUIES, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 25 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse