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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
370 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
766 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
708 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 76

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
412 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Alix Fruchon

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
580 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
958 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
190 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
20 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 56

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
577 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 86

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
479 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER TER

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
994 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 2

Union des droites pour la République

M. Éric Michoux

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
849 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
446 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 20

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
914 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 46

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
890 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 20

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
835 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 BIS A

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
572 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 BIS A, alinéa 2

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
24 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 51

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
565 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 59

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
507 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 68

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse