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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
209 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 67

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
579 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 46

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Retiré 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1068 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 BIS A

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 25 février 2026
400 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 52

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
971 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
946 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
929 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 22

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
963 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 86

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
144 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 SEPTIES

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 13 février 2026
505 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 46

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
889 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 46

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
563 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 59

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1060 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
198 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
810 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 10

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
44 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
1050 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7

Écologiste et Social

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
9 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
11 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
305 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse