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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
158 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 17 février 2026
1046 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
159 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 17 février 2026
189 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
163 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 21

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 17 février 2026
228 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 24

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
143 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 86

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 13 février 2026
238 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 11

Gouvernement

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
919 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 9

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
32 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 12

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
34 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
853 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
762 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 5

Les Démocrates

M. Nicolas Turquois

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
225 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
268 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Horizons & Indépendants

M. Loïc Kervran

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
453 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
823 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 10

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
926 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
117 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 12 février 2026
927 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse