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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
118 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 12 février 2026
794 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
923 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
781 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 13

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
706 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 45

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
292 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
460 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 NONIES

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
297 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
962 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
911 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
338 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
343 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
882 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 11 BIS

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
31 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
55 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 9 février 2026
325 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
717 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
722 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 BIS, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
883 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
340 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse