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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
344 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
329 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 OCTIES

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
269 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
145 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 OCTIES

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 13 février 2026
940 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 OCTIES

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
685 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 11 BIS

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Tombé Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
323 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
236 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
687 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 10

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
332 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
875 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
339 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
760 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
765 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
877 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Jean-François Rousset

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1042 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
707 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 24

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
23 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
193 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER B, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
337 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse