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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
847 (2ème Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
345 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
95 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
1077 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 26 février 2026
94 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
475 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 9

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
623 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
473 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
628 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 16

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
788 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
336 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
242 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
745 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
192 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER B, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
194 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER B, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
169 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER B, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
341 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
984 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
171 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER B, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
634 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse