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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
170 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER B, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
633 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
195 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 46

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
520 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 SEXIES, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
514 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER B

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
778 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 16

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
684 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 6

Les Démocrates

M. Romain Daubié

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
746 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER B, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
58 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 21

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 9 février 2026
243 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Tombé 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
365 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
782 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 BIS, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
433 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
573 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 TER

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
653 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1019 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2 BIS A

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
16 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
62 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2 BIS A

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Retiré 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 9 février 2026
273 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2 BIS A

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
362 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse