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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
424 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 4 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
471 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 TERDECIES, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
944 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
468 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 TERDECIES, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
461 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 DECIES, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
876 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS A

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
469 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 TERDECIES, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
470 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 TERDECIES, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
985 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 TER

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
109 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
124 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 12 février 2026
1027 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30, alinéa 4

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1023 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
426 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
692 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
954 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1040 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
790 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
728 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
319 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22 QUATER

Rassemblement National

M. Serge Muller

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse