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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
259 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
136 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 13 février 2026
965 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
830 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
770 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
244 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 11

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
73 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 13

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Tombé 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 10 février 2026
60 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 11

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Tombé 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 9 février 2026
618 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 4

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
36 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
165 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 17 février 2026
103 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
167 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
294 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 14

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
916 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
82 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 10 février 2026
104 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
382 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 TER

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
749 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
302 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse