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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
101 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 9

Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
528 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 21

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
83 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 10 février 2026
88 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 TER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Tombé 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 10 février 2026
754 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
37 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
351 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
230 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Discuté Retiré 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
510 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Eva Sas

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
98 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 4

Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
1049 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 4

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
80 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 10 février 2026
262 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28, alinéa 6

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
588 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28, alinéa 6

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
783 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 BIS, alinéa 23

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
87 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Tombé 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 10 février 2026
556 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
356 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
27 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
832 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse