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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1009 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 15

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
961 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 10

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
449 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
906 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 TER

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
200 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
481 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 BIS A, alinéa 7

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
248 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
1064 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 21

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
399 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 21

Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
986 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 20

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
281 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
478 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
353 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
229 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
260 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
72 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Tombé 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 10 février 2026
59 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 9 février 2026
261 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
120 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 12 février 2026
785 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse