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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
616 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 15

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
989 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
644 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
350 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
417 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
99 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 6

Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
100 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 15

Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
1081 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°802

Article 18 BIS

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 27 février 2026
76 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 10 février 2026
385 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
84 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 10 février 2026
553 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
949 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
409 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
482 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 BIS B

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
575 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1008 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS B

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1083 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 BIS A

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 26 mars 2026
1059 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 BIS A

Ensemble pour la République

M. François Cormier-Bouligeon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1088 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°806 (Rect)

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse