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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1185 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°173

Après l'Article 12 BIS A

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1127 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°107

Après l'Article 9 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1152 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°867 (Rect)

Article 12, alinéa 17

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1121 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°848

Après l'Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
307 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
1036 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 7

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
443 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
848 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 7

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
996 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 7

Union des droites pour la République

M. Éric Michoux

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
444 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
1067 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 24 février 2026
660 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
191 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
451 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 6 BIS

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
274 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8 BIS

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
92 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
393 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
1155 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°809

Article 13 BIS A, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1159 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°809

Article 13 BIS A, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1157 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°809

Article 13 BIS A, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse