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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1151 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°239

Après l'Article 11 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
47 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
314 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
484 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 TER, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
91 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 10 février 2026
651 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 TER, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
485 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 QUATER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
93 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
649 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
107 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
1186 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°584

Après l'Article 12 BIS A

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1128 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°107

Après l'Article 9 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
647 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
486 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 QUINQUIES, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
291 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 TER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
1161 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°809

Article 13 BIS A, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1144 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°817

Article 16 TER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1184 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°874

Article 12 QUINQUIES, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1182 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°874

Article 12 QUINQUIES, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1183 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°874

Article 12 QUINQUIES, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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40
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Fabrication de la liasse