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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
308 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
309 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
445 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
561 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1145 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°817

Article 16 TER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
608 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 6 BIS

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
312 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
134 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TER

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Retiré 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 12 février 2026
912 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TER

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
560 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Retiré 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1033 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Retiré 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
394 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
272 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 6 BIS

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
310 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
673 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 DECIES

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
657 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 DECIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1132 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°464

Article 9 UNDECIES, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1133 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°799 (Rect)

Article 9 DUODECIES, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
726 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 DECIES, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
462 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 UNDECIES, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse