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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
463 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 UNDECIES, alinéa 7

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
464 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 UNDECIES, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
799 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 DUODECIES, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
466 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 DUODECIES, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
465 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 DUODECIES, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
1162 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°870 (Rect)

Article 12 BIS A, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1163 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°1073 (Rect)

Article 12 BIS A

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1189 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°466

Article 9 DUODECIES, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
407 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
864 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 QUATER A, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
609 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 QUATER, alinéa 2

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Adopté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
955 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 QUATER, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Discuté Adopté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1147 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°239

Après l'Article 11 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1149 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°239

Après l'Article 11 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1075 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°239

Après l'Article 11 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 26 février 2026
239 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 11 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
865 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
761 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 18

Les Démocrates

M. Nicolas Turquois

Discuté Non soutenu 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
866 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
28 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Adopté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse