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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
215 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
440 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
182 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
133 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 12 février 2026
110 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
116 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
1025 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
620 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 BIS, alinéa 4

Horizons & Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1018 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2 BIS A

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1030 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
721 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
574 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
241 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
593 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
935 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Ensemble pour la République

M. Jean-François Rousset

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
748 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
65 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 9 février 2026
206 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 12

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
672 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 QUINQUIES, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
852 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse