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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
819 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
458 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 OCTIES, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
1013 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 21

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
459 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 OCTIES

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
121 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 12 février 2026
772 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
983 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 12

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
500 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
868 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 18

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
179 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 12

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
680 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 12

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
130 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 18

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 12 février 2026
742 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
519 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 SEXIES, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
846 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
719 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
964 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 28 TER

Rassemblement National

M. Romain Tonussi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
183 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
709 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
763 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 21 BIS

Les Démocrates

M. Nicolas Turquois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse