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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
752 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 15

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
181 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
213 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
800 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
562 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
527 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 5

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
140 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 13 février 2026
53 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8 BIS

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 9 février 2026
177 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
113 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
555 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 28 TER

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
838 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
524 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
495 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
139 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 13 février 2026
511 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 5 BIS

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
214 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
525 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
792 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1051 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse