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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1031 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
492 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 12

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
1056 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
793 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
141 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 13 février 2026
603 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
523 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
235 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
437 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
196 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 BIS C

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
710 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 14

Ensemble pour la République

M. Christophe Mongardien

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
712 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 5

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
208 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
975 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS

Ensemble pour la République

M. Nicolas Metzdorf

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
112 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
795 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
716 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
180 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
667 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
150 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 BIS C

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 13 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse