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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS417 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 21

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS95 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 20

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS399 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 16 TER

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS547 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°AS377

Après l'Article 16 TER

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 9 décembre 2025
AS132 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS143 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS300 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS200 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS270 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS269 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS472 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 18

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS24 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 21

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 20 novembre 2025
AS478 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 7

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS292 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 21

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS385 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 BIS

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS125 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Retiré 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS481 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 BIS, alinéa 4

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS38 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 21 novembre 2025
AS467 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 QUATER, alinéa 7

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS148 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 BIS, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse