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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS27 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 21 novembre 2025
AS128 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 BIS, alinéa 4

Horizons & Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS331 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS116 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 14

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS532 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 15

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS526 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 10

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS534 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 BIS, alinéa 5

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS540 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 BIS, alinéa 2

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS379 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 16 TER

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS541 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 BIS, alinéa 2

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS258 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS279 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS370 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 BIS, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS533 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 BIS A, alinéa 2

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS145 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 BIS B, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS539 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16, alinéa 17

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS243 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS308 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS A

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS190 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS133 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 TER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse