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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS278 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS61 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 21

Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS361 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS430 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 26, alinéa 2

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS383 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 16 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS265 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS255 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS272 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS469 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 10

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS59 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 15

Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS118 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS296 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 22

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS546 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 14

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 9 décembre 2025
AS346 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS91 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Joëlle Mélin

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS542 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS A

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS257 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS266 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS285 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS213 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 13

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse