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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
441 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 23

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
694 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
839 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
840 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
681 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22 BIS

Les Démocrates

M. Romain Daubié

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1003 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 30

Union des droites pour la République

M. Éric Michoux

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 30

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
201 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
533 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 TER, alinéa 17

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
154 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8 BIS

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 16 février 2026
948 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 BIS C

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
529 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 16

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
886 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 5

Ensemble pour la République

M. Jean-François Rousset

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
705 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1061 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1021 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 TER

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
416 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8 BIS

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
718 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 5

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
496 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
642 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 20 QUATER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse