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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF11 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Retiré 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF71 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Discuté Non soutenu 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF88 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF163 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF40 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF107 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Retiré 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF112 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF55 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 BIS B

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF117 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF12 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF118 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF45 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19, alinéa 5

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF161 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19, alinéa 9

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF95 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Retiré 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF103 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF91 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 20 QUATER

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF94 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF74 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF46 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF89 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 20 QUATER

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse