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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF80 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF135 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 BIS A, alinéa 3

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF97 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF167 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 14

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF51 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 14

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF115 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 15

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF49 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF1 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 28 novembre 2025
CF160 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 4

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF2 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 28 novembre 2025
CF28 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 15

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF155 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 BIS

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF116 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 20 QUATER

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF81 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF102 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Retiré 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF100 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF145 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 23 BIS, alinéa 9

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF143 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 QUATER A, alinéa 3

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF50 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF93 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse