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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF62 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF105 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 15

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Retiré 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF39 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15, alinéa 3

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Retiré 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF78 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF147 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 23 TER, alinéa 4

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF166 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 3

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Retiré 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF77 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF47 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF58 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF165 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 11

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF48 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 14

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF127 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF140 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 TER, alinéa 9

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF42 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19, alinéa 5

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF43 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19, alinéa 12

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF162 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER, alinéa 1

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF136 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 BIS A, alinéa 3

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF10 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF96 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF146 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 23 TER, alinéa 4

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse