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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF100 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 n° 5 décembre 2025
CF145 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 23 BIS, alinéa 9

Discuté Adopté 10 décembre 2025 n° 8 décembre 2025
CF143 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 QUATER A, alinéa 3

Discuté Adopté 10 décembre 2025 n° 8 décembre 2025
CF50 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 n° 5 décembre 2025
CF93 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 8

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 n° 5 décembre 2025
CF62 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15, alinéa 3

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 n° 5 décembre 2025
CF105 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 15

Discuté Retiré 10 décembre 2025 n° 5 décembre 2025
CF39 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15, alinéa 3

Discuté Retiré 10 décembre 2025 n° 5 décembre 2025
CF78 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 n° 5 décembre 2025
CF147 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 23 TER, alinéa 4

Discuté Adopté 10 décembre 2025 n° 8 décembre 2025
CF166 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 3

Discuté Retiré 10 décembre 2025 n° 9 décembre 2025
CF77 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 n° 5 décembre 2025
CF47 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 n° 5 décembre 2025
CF58 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 2

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 n° 5 décembre 2025
CF165 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 11

Discuté Adopté 10 décembre 2025 n° 9 décembre 2025
CF48 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 14

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 n° 5 décembre 2025
CF127 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 n° 5 décembre 2025
CF140 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 TER, alinéa 9

Discuté Adopté 10 décembre 2025 n° 8 décembre 2025
CF42 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19, alinéa 5

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 n° 5 décembre 2025
CF43 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19, alinéa 12

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 n° 5 décembre 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse