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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF29 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF141 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 TER, alinéa 10

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF17 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF60 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF156 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 BIS

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF139 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 TER, alinéa 4

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF121 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 TER, alinéa 14

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF126 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 QUATER

Écologiste et Social

M. Karim Ben Cheikh

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF38 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15, alinéa 1

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF92 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF153 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 12

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF41 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF120 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF59 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF63 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF61 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF154 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 8

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF70 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF101 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF137 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 BIS A, alinéa 10

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse