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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF134 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20, alinéa 3

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF138 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 TER, alinéa 3

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF142 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 TER, alinéa 17

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF144 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 QUATER, alinéa 1

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF18 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF35 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse