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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF9 Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 2, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

 Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2029 28 novembre 2025
CF29 Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

 Discuté Non soutenu 3 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2029 29 novembre 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse